Capitaine Touré toujours dans l’attente de sa requête pour excès de pouvoir

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Suspendu, mis aux arrêts, envoyé en prison, libéré, puis radié, l’ex capitaine Seydina Oumar Touré aura passé par toutes les épreuves depuis l’éclatement du dossier dit du Sweet Beauty, qui l’a rendu célèbre aux yeux des Sénégalais. L’ex capitaine de la gendarmerie nationale, qui avait introduit un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême, depuis le 13 août 2021, soit un an jour pour jour après-demain, n’est toujours pas fixé. 12 mois sans aucun acte de procédure, une léthargie de la justice sénégalaise sur ce dossier qui, quoique complexe, mérite d’être vidé comme tous les autres dossiers. Des spécialistes du droit assurent d’ailleurs que rien ne justifie cette longue attente sans aucun acte de procédure.
Seydina Oumar Touré doit en avoir marre. Et pour cause, l’ex capitaine de la gendarmerie nationale attend toujours d’être fixé à propos de son recours pour excès de pouvoir introduit devant la Cour suprême. Une situation que même les spécialistes du droit peinent à comprendre. En effet, c’est le 13 août 2021 que les avocats de l’ex capitaine de la gendarmerie, radié par décret présidentiel, avaient saisi la Cour suprême du Sénégal d’un recours «pour excès de pouvoir». Ce recours vise à faire annuler le décret présidentiel portant la radiation de l’ex militaire des cadres de la gendarmerie nationale sénégalaise. Dans le dossier de recours, les avocats de Seydina Oumar Touré reprochaient au président de la République d’avoir radié leur client en violation de la loi 62-37 du 18 mai 1962 fixant le Statut général des officiers d’active dans les forces armées sénégalaises.
Le recours déposé par les conseils de l’ex capitaine Seydina Oumar Touré dont Me Bamba Cissé est principalement basé sur la violation de l’article 23 de la loi 62-37 du 18 mai 1962. En effet, selon une source interne à l’armée sénégalaise, la gendarmerie nationale avait tenu un conseil d’enquête à l’issue duquel la totalité des membres avaient voté contre la radiation du capitaine. Mais, malgré cela, en violation de la loi, le Président est passé outre le rapport.
En effet, si le Statut général des officiers d’active dans les forces armées sénégalaises stipule en son article 14 qu’indépendamment des punitions militaires, les officiers peuvent être frappés par l’autorité investie du pouvoir de nomination, des sanctions disciplinairessuivantes (Radiation du tableau d’avancement ; Mise en non activité et Radiation des cadres), le même Statut général ajoute, toujours en son article 14, que «ces trois dernières mesures sont précédées obligatoirement de la communication du dossier tel qu’il est défini à l’article 7 et les deux dernières mesures de l’avis motivé d’un conseil d’enquête. Les changements de corps et de résidence sont prononcés d’office ou sur demande, dans l’intérêt du service».
Mieux, en son article 23 le Statut général des officiers d’active dans les forces armées sénégalaises note qu’un officier ne peut être radié des cadres que par mesure de discipline et pour l’un des motifs précis que sont : «inconduite habituelle» ; «faute grave dans le service ou contre la discipline» ; «condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle àcaractère infamant autre que l’amende».
Et l’article 23 dudit statut d’ajouter que la radiation ne peut intervenir que sur proposition d’un conseil d’enquête, comme il est dit à l’article 14. «[…] La composition de ce conseil d’enquête est fixée par décret. La radiation est obligatoire et peut intervenir sans conseil d’enquête lorsque la condamnation entraine de plein droit la perte du grade dans les conditions prévues au code de justice militaire. La radiation des cadres ne fait pas d’obstacle à la liquidation des droits à pension ou au remboursement des retenues pour pension», lit-on à l’article 14 du Statut général des officiers d’active dans les forces armées sénégalaises.
Pourtant, malgré tout cela, rien du tout n’a été fait depuis lors par la Cour suprême pour statuer sur le recours de l’ex capitaine. Mais le pire, c’est que depuis lors, il n’y a aucune suite vis à vis de ce dossier. «Je n’ai pas encore eu connaissance dans mon existence d’un recours à la Cour suprême du Sénégal qui a fait 12 mois», souffle un spécialiste du droit sénégalais.«Nous n’avons aucune information», dit un des avocats du capitaine, précisant que lui et ses confrères de la défense de Touré ne savent pas ce qui pose problème.
Quoi qu’il en soit, après-demain, samedi 13 août 2022, la saisine de la Cour suprême du Sénégal par Seydina Oumar Touré fera 12 mois, jour pour jour. Mais jusqu’à présent, aucune décision n’a été prise pour soit confirmer la décision du président de la République en lui donnant raison ou, au contraire, faire annuler le décret actant la radiation de l’ex capitaine de la gendarmerie sénégalaise.

LesEchos

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