Menaces sur sa proposition de loi : les anticipations juridiques de Mimi Touré

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Dans une nouvelle lettre adressée au président de l’Assemblée nationale hier, Aminata Touré a rappelé quelques dispositions du droit positif sénégalais relatives à des incompatibilités fondées sur les relations familiales au cas où l’argument d’inconstitutionnalité devrait être soulevé contre sa proposition de loi. La députée non-inscrite cite l’article L. 276 (alinéa 2) du Code électoral qui mentionne que « les conjoints et alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal ». De plus, Mimi Touré fait appel à l’article 12 de la Loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats.

Enfin, Mimi Touré fait référence à l’article 14 (alinéa 2) du décret 2020-978 portant Règlement général de la comptabilité publique qui signale que « les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Les conjoints, ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions ». Autrement dit, l’ancienne Première ministre est convaincue que sa proposition de loi est « parfaitement en phase avec les dispositions juridiques » et « participerait dans le même élan à améliorer notre système de gouvernance ».

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