Le Conseil constitutionnel s’est mis en dehors des délais légaux pour statuer.

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En matière de contentieux des listes de candidatures aux élections législatives, la loi et la jurisprudence exigent que le juge se prononce dans des delais legaux, brefs et resserrés : trois (03) jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête.

Le Conseil constitutionnel n’a visiblement pas respecté ces délais.
« Considérant que (…), le délai francs imparti aux requérants (…) doit être calculé sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il comporte ou non un samedi, un jour férié ou un dimanche » (Conseil constitutionnel, Décision N°5/C/2017 du 13 janvier 2017, Considérant7.)

Article LO.184 du Code électoral, « En cas de contestation d’un acte du Ministre chargé des élections pris en application des articles L.179, L.180 et LO.183, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête ».

PS : les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 92 de la Constitution).

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